Dernière mise à jour : 15 avril 2025 _(Les présentes « CGV » régissent les conditions de souscription et de vente des services Fluicy.)_

Fluicy est édité et exploité par Dimdapp, société SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 931278246, dont le siège social est situé 36 avenue du Capricorne 97434 SAINT-GILLES, et le numéro de TVA intracommunautaire est FR10931278246.

Coordonnées de contact :

Ci-après dénommée « la Société » ou « nous ». Le terme Client désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement aux services Fluicy pour un usage professionnel, à l’exclusion de tout consommateur. Les Utilisateurs du service (tels que définis dans les CGU) agissant pour le compte du Client sont également tenus de respecter les présentes.

Les transactions visées par ces CGV se font d’entreprise à entreprise (B2B). Par conséquent, des dispositions relatives aux consommateurs (par ex. droit de rétractation de 14 jours, garanties légales particulières) ne sont pas applicables.

Objet des CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles de la souscription et de l’exécution des services Fluicy, y compris les conditions de commande, de paiement, de renouvellement ou de résiliation. Elles complètent les CGU qui encadrent l’utilisation du service. En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : (1) les Conditions Particulières ou contrat d’abonnement signé avec le Client (le cas échéant), (2) les présentes CGV, (3) les CGU, (4) la Politique de Confidentialité.

Acceptation et opposabilité : En souscrivant un abonnement Fluicy (notamment en cochant la case d’acceptation lors de l’inscription ou en validant une commande en ligne), le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV. Celles-ci lui sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service. Toute condition particulière ou tout autre document (par ex. conditions d’achat du Client) ne pourra prévaloir sur nos CGV sans acceptation écrite de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement. En cas de mise à jour en cours de contrat, le Client sera informé des changements suffisamment à l’avance (par email ou notification sur le compte) et s’il refuse les nouvelles conditions, il aura la faculté de résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications.

La souscription à Fluicy donne droit à un accès aux fonctionnalités SaaS décrites dans les CGU et sur le site de présentation (https://fluicy.com). Fluicy propose une formule d’abonnement mensuel sans engagement de durée, comprenant notamment :

Les détails précis de l’offre (nombre d’utilisateurs inclus, limites éventuelles, tarif mensuel) sont indiqués sur la page tarifaire du site ou dans le contrat d’abonnement si un devis spécifique a été établi.

La Société peut proposer une période d’essai gratuite de 14 jours (ou autre durée indiquée) pour les nouveaux Clients, sans obligation d’achat, afin de tester le service. Les modalités de l’essai (durée, fonctionnalités incluses) seront précisées le cas échéant sur le site ou lors de l’inscription.

Processus de souscription en ligne : Le Client peut souscrire à Fluicy directement en ligne. Le processus typique est le suivant :

1. Création d’un compte sur l’application Fluicy (fournir les informations de l’entreprise et de l’administrateur principal). 2. Choix de l’offre d’abonnement (par ex. sélection de la formule standard, éventuellement en fonction du nombre d’employés ou d’options). 3. Entrée des informations de paiement via le module sécurisé Stripe (carte bancaire). Aucune donnée de carte n’est stockée par Fluicy, le formulaire étant directement opéré par Stripe. 4. Validation de la commande : Le Client prend connaissance du récapitulatif (offre choisie, prix mensuel toutes taxes comprises) et des CGU/CGV, puis valide son engagement de paiement. Cette validation en ligne vaut signature électronique du contrat d’abonnement et acceptation des CGU/CGV. 5. Confirmation : Le Client reçoit un email de confirmation de son abonnement avec un lien vers les présentes CGV et les informations essentielles (date de début, montant facturé, etc.). La facture correspondante sera disponible dans l’espace client.

Prérequis du Client : Avant de s’abonner, il incombe au Client de vérifier que le service Fluicy correspond à ses besoins et qu’il dispose des moyens techniques adaptés (voir CGU section Accès). La Société reste disponible pour fournir toute information complémentaire pré-contractuelle (par ex. via une démo ou échange commercial).

Refus de commande : La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre une souscription émanant d’un Client qui montrerait un risque particulier (par ex. historique de défaut de paiement avéré, tentative d’usage frauduleux). Le cas échéant, le Client en sera informé et la transaction annulée sans frais.

Tarif de l’abonnement : Le prix de l’abonnement mensuel est affiché sur le site ou communiqué dans l’offre commerciale. Sauf mention contraire, les prix s’entendent en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation pour les clients français (ou autoliquidation le cas échéant pour les clients UE avec numéro de TVA). Le montant TTC et HT sont indiqués clairement avant validation de l’achat.

Facturation mensuelle récurrente : Le service Fluicy fonctionne par abonnement mensuel prépayé. Chaque mois, à la date anniversaire de souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour le mois suivant, moyennant le prélèvement du prix mensuel sur la carte bancaire enregistrée. Le Client accepte les paiements mensuels récurrents par carte qu’il a enregistrée. La facture correspondante est émise et mise à disposition du Client (envoyée par email et/ou téléchargeable depuis l’espace Administrateur).

Abonnement sans engagement de durée : Il n’y a pas de durée minimale d’engagement autre que le mois en cours. Le contrat se renouvellera tacitement chaque mois, sauf résiliation initiée par le Client avant l’échéance (voir section Résiliation).

Paiement sécurisé par Stripe : Les paiements sont traités par notre partenaire de paiement Stripe, qui est conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. Lorsque le Client saisit ses coordonnées bancaires lors de l’abonnement, ces données sont transmises de manière chiffrée directement à Stripe. La Société ne stocke pas vos numéros de carte sur ses serveurs. Stripe nous communique un identifiant de paiement tokenisé qui permet de déclencher les prélèvements récurrents sans avoir accès aux données sensibles, assurant ainsi la confidentialité de vos informations bancaires. La transaction mensuelle apparaît sur le relevé bancaire du Client sous la référence « Fluicy » ou « Stripe * Fluicy ».

Incident de paiement : Si un prélèvement mensuel échoue (carte expirée, plafond atteint, etc.), le Client en sera notifié. L’accès au service ne sera pas immédiatement interrompu : Fluicy réessaiera le prélèvement dans les jours suivants. Il appartient au Client de régulariser la situation (mettre à jour la carte ou alimenter le compte) sous 7 jours. Passé ce délai, en l’absence de paiement, la Société pourra suspendre l’accès au service jusqu’à réception du règlement. La période non payée reste due. En cas de difficulté persistante, la Société se réserve le droit de considérer l’abonnement comme résilié pour manquement (voir Résiliation).

Évolution des tarifs : La Société pourra faire évoluer le tarif de l’abonnement (par ex. en cas d’ajout de fonctionnalités majeures ou pour suivre l’inflation). Le Client sera informé au moins 30 jours à l’avance de toute hausse de prix applicable à son abonnement. Le nouveau tarif sera appliqué à la prochaine échéance mensuelle suivant ce préavis. Si le Client refuse cette augmentation, il pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement sans frais (il sera alors remboursé si besoin au prorata des jours de mois payés non utilisés). À défaut de résiliation, le Client est réputé accepter le nouveau tarif.

Promotions et coupons : La Société peut proposer ponctuellement des promotions (ex : premier mois offert, remise sur plusieurs mois, etc.). Ces offres spéciales sont soumises aux conditions précisées lors de la promotion (code promo valable une fois, durée limitée, etc.). Une fois la période promotionnelle terminée, l’abonnement revient au tarif standard, sauf indication contraire.

Prise d’effet : Le contrat d’abonnement prend effet à la date de souscription (une fois le paiement initial validé). L’accès au service est alors ouvert immédiatement (ou à la date de début indiquée si différent, par ex. fin d’une période d’essai gratuite).

Renouvellement tacite mensuel : L’abonnement est conclu pour une période initiale d’un mois à compter de la date de souscription, puis est tacitement reconduit par périodes successives d’un mois. Chaque nouvelle période démarre à la date anniversaire de souscription (ex : abonnement souscrit le 10 du mois, renouvellement le 10 du mois suivant), avec prélèvement du paiement correspondant. Cette reconduction mensuelle se poursuit tant que le Client n’a pas résilié l’abonnement.

Résiliation par le Client : Le Client peut à tout moment décider de mettre fin à son abonnement depuis son espace Administrateur (section Abonnement -> Résilier) ou en contactant le support client. La résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée en cours. Exemple : si vous résiliez le 15 mai et que votre abonnement courant couvre jusqu’au 30 mai, l’accès restera actif jusqu’au 30 mai et ne sera pas renouvelé pour le mois de juin. Aucune pénalité ni frais de résiliation ne seront facturés. Le Client conservera l’accès en lecture à ses données pendant la période restante. Aucune facturation ne sera faite au-delà.

Afin d’éviter tout renouvellement non souhaité, il est recommandé de procéder à la résiliation au moins 48 heures avant la prochaine date de prélèvement automatique. Le Client peut vérifier la date d’échéance dans son compte. Il reçoit un email de confirmation lorsque sa demande de résiliation est prise en compte.

Conformément à l’usage du service sans engagement, il n’y a pas de droit de rétractation de 14 jours applicable (ce droit étant réservé aux consommateurs dans le cadre de contrats à distance – ici le Client utilise Fluicy dans le cadre professionnel, et bénéficie déjà d’une flexibilité totale de résiliation à tout moment).

Résiliation par la Société : La Société se réserve le droit de résilier ou suspendre l’abonnement d’un Client en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations :

En cas de manquement du Client, une notification lui sera adressée pour qu’il y remédie. Si aucune action correctrice n’est prise dans les délais impartis (généralement 15 jours sauf urgence), la Société pourra prononcer la résiliation de plein droit, par simple notification écrite, sans préjudice des sommes échues qui resteront dues. Le Client devra cesser d’utiliser le service à la date d’effet de la résiliation. Ses données lui seront restituées sur demande comme prévu ci-après.

Conséquences de la fin d’abonnement : Quelle que soit la partie initiatrice, la fin de l’abonnement entraîne la désactivation des accès de tous les Utilisateurs du Client à la date effective de résiliation. Le Client est invité à exporter sous un format courant toutes les données qu’il souhaite conserver avant la fin de l’abonnement. La Société pourra maintenir les données du Client pendant un bref délai post-résiliation (30 jours) pour permettre un éventuel export tardif sur demande écrite du Client. Passé ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées dans les sauvegardes, à l’exception de celles que la loi oblige à conserver plus longtemps (p. ex. factures pendant 10 ans, logs de connexion pour la sécurité, etc.). La Société se tient à disposition pour fournir, contre rémunération éventuelle si demandé tardivement, une assistance à la migration des données vers un autre système, dans la limite de ce qui est raisonnable et possible techniquement.

La résiliation du contrat ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà payées pour la période entamée (mois en cours), sauf manquement fautif ou défaillance grave du service imputable à la Société. L’absence d’utilisation du service par le Client n’ouvre pas droit à remboursement non plus. En revanche, aucun autre prélèvement ne sera effectué après la date de fin.

Garantie de conformité du service : La Société garantit que Fluicy est conforme à sa documentation et description commerciale, et qu’il intègre les fonctionnalités annoncées. Elle fera tout le nécessaire pour corriger les éventuels défauts de fonctionnement signalés, dans les meilleurs délais. Étant donné la nature standard du SaaS, la Société ne peut pas garantir que le service conviendra parfaitement à des besoins très spécifiques du Client non exprimés préalablement.

Exclusion de garanties implicites : Dans le cadre permis par la loi, la Société exclut toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un besoin particulier. Elle ne garantit pas que Fluicy permettra au Client de remplir toutes ses obligations légales ou réglementaires propres (par ex. obligations RH) : l’outil est une aide, mais ne dispense pas le Client de s’assurer de sa conformité par ailleurs.

Service Level (Niveau de service) : Sauf engagement spécifique dans un contrat séparé, Fluicy ne fait pas l’objet d’un SLA (Service Level Agreement) formel. Néanmoins, la Société s’efforce d’atteindre un taux de disponibilité supérieur à 99% sur l’année. En cas d’incident majeur, la Société communiquera au Client les informations sur la nature du problème et les actions mises en place.

Limitation en cas de non-conformité : Si, malgré les efforts raisonnables, Fluicy présentait un défaut majeur rendant impossible l’utilisation du service conformément au contrat pendant une durée prolongée (plus de 7 jours consécutifs) par la faute de la Société, le Client pourrait résilier son abonnement sans préavis et demander le remboursement des sommes payées pour la période d’indisponibilité effective au-delà de ces 7 jours. Ce dédommagement serait limité au prorata du prix mensuel pour les jours d’indisponibilité.

Cette section s’ajoute aux clauses de limitation de responsabilité déjà exposées dans les CGU (que le Client déclare avoir lues). En cas de contradiction, les dispositions les plus protectrices pour la Société s’appliquent, dans la mesure autorisée par la loi.

Responsabilité contractuelle : La Société est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CGV. En revanche, elle ne saurait être tenue pour responsable des manquements imputables soit au Client, soit à un cas de force majeure (article Force majeure ci-après), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Dommages indemnisables : La responsabilité de la Société envers le Client, toutes causes confondues, est strictement limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du plafond défini dans les CGU (montant des 12 derniers mois d’abonnement). Le Client renonce à tout recours au-delà de ce plafond et pour tous dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, etc.) qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de Fluicy.

Données sensibles et légales : Fluicy permet de stocker des données sensibles (numéros de Sécurité Sociale, documents d’identité, contrats de travail). La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser ces données (voir section Données Personnelles). Cependant, le Client reste responsable de l’usage qu’il en fait. Par exemple, la Société ne pourra être tenue responsable si un document obligatoire n’a pas été téléchargé ou si des données erronées sont saisies par le Client dans l’application, entraînant un manquement aux obligations légales du Client. Fluicy est un outil et ne se substitue pas au devoir du Client de contrôler ses obligations (ex : vérifier qu’il a bien une copie de la pièce d’identité de chaque salarié et qu’elle est à jour).

Sous-traitants : La Société fait appel à des prestataires réputés fiables (hébergement, paiement, IA). Elle reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution par ces sous-traitants des tâches qui leur sont confiées dans le cadre du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice qui trouverait exclusivement son origine dans une défaillance totale et définitive d’un prestataire critique extérieur (par ex. faillite de l’hébergeur entraînant une perte irrécupérable de données alors même que la Société aurait respecté ses obligations de sauvegarde sur ce même hébergeur). La Société choisira des sous-traitants offrant des garanties conformes aux standards de l’industrie, notamment en matière de sécurité et de continuité.

Force majeure : Aucun dédommagement n’est dû si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’événement de force majeure dure plus de 2 mois, chaque partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat, par courrier recommandé, sans indemnité de part et d’autre (les sommes déjà versées restant dues pour la période consommée).

Usage licite et bonne foi : Le Client s’engage à utiliser Fluicy conformément à sa destination, dans le respect des CGU et de la loi. Il agit en son nom ou pour le compte de la société qu’il représente, et garantit avoir le pouvoir et les droits nécessaires pour conclure ce contrat.

Collaboration : Le succès de la prestation SaaS dépend aussi de la coopération du Client. Celui-ci s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la création de son espace (renseignements d’entreprise, etc.), et à signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté. Il est responsable de la formation de base de ses propres Utilisateurs et de la diffusion des consignes d’utilisation interne.

Matériel et connexion : Le Client est responsable de disposer de l’équipement et de l’accès Internet adéquats (voir CGU). Tout défaut de ce côté ne pourra être imputé à la Société.

Paiement : Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement dans les échéances convenues. En cas de défaut de paiement non régularisé, il s’expose à la suspension du service (cf. Article Paiement) et à la facturation d’intérêts de retard ou indemnités éventuelles selon la loi (taux d’intérêt légal en vigueur, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, pour les Clients professionnels établis en France).

Conformité légale : Si le Client utilise Fluicy pour des finalités soumises à réglementation (ex : gestion du temps de travail, stockage de contrats de travail), il lui incombe de s’assurer que ces traitements via Fluicy restent conformes aux lois qui lui sont applicables. La Société fournit un outil mais n’assume pas les obligations légales propres au Client (ex : durée légale du travail, respect du RGPD vis-à-vis des employés, etc.). Le Client tiendra la Société indemne de toute conséquence résultant d’un usage de Fluicy non conforme aux lois ou règlements qui lui incombent.

_(Cette section synthétise les engagements réciproques en matière de données personnelles. Pour plus de détails, voir la Politique de Confidentialité.)_

Rôle des parties : Dans le cadre de la relation contractuelle :

Engagements de la Société : Pour les données où elle est responsable de traitement, la Société les traite conformément à sa Politique de Confidentialité (bases légales, durée de conservation, etc.) et en conformité avec le RGPD et la loi française (Loi Informatique et Libertés). Pour les données où elle est sous-traitant, la Société s’engage, conformément à l’art. 28 du RGPD :

Engagements du Client : De son côté, le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement vis-à-vis des personnes concernées (ses employés, etc.). Il lui appartient notamment :

Transferts hors UE : La politique de Fluicy est d’héberger les données des Clients sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne (par exemple, centres de données en France ou dans l’UE via Supabase). Les sous-traitants principaux (Supabase, Stripe) disposent d’entités dans l’UE et traitent les données selon les standards européens. Toutefois, certains prestataires (ex : [Gemini AI]) pouvant être basés hors de l’UE, des transferts de données en dehors de l’UE peuvent se produire. Dans ce cas, la Société s’assure que ces transferts sont encadrés par les mécanismes de protection adéquats prévus par le RGPD : signature des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou recours à des prestataires certifiés conformes (Privacy Shield obsolète remplacé par d’autres garanties). Sur demande, la Société fournira au Client la liste actualisée des emplacements des données et des transferts éventuels.

Mesures de sécurité : La Société déploie des mesures de sécurité de haut niveau pour protéger les données (voir Politique de Confidentialité pour plus de détails). Il est notamment mis en place : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), chiffrement des données sensibles en base, sauvegardes régulières, contrôle d’accès strict par token et rôles, surveillance des accès, hébergement sur infrastructure sécurisée (pare-feu, anti-DDoS). Le Client est également acteur de la sécurité : il doit protéger l’accès à ses comptes (mots de passe forts, révocation des accès des employés quittant l’entreprise, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable d’un accès illégitime dû à une faute ou négligence du Client (ex : ordinateur d’un administrateur non sécurisé, mot de passe divulgué).

Confidentialité : Les données confiées par le Client sont considérées comme confidentielles. La Société n’y aura accès que dans les cas nécessaires (support, résolution d’incident) et traitera toute information du Client avec la plus stricte confidentialité. Il est rappelé que aucune donnée du Client n’est partagée avec d’autres clients ou avec des tiers non autorisés. La Société s’engage à ne jamais exploiter le contenu des Données du Client à des fins autres que la fourniture du service, y compris pour l’entraînement de modèles d’IA, le marketing ou autres : en ce sens, Fluicy suit le principe de “non-réutilisation” des données du client.

Politique de Confidentialité : Les détails supplémentaires (notamment les catégories de données, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice, contact du délégué à la protection des données s’il y en a un, etc.) figurent dans la Politique de Confidentialité de Fluicy, qui fait partie intégrante du contrat.

Le présent contrat (CGU/CGV) est conclu intuitu personae avec le Client. Celui-ci ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (y compris dans le cadre d’une fusion ou vente d’entreprise) sans l’accord écrit préalable de la Société.

La Société pourra librement céder le contrat, en cas de transfert de l’activité Fluicy (fusion, acquisition, vente de fonds de commerce…) à un successeur, sous réserve d’en informer le Client. Le cas échéant, le successeur sera tenu de reprendre l’exécution des obligations envers le Client. Le Client aura la faculté de résilier s’il ne souhaite pas continuer avec le nouveau prestataire.

La Société peut souhaiter faire figurer le nom et/ou le logo du Client sur une liste de références, à titre de client utilisateur de Fluicy, sur son site ou documents commerciaux. Sauf indication contraire du Client, ce dernier autorise la Société à mentionner qu’il utilise Fluicy, ainsi qu’à utiliser son logo à cette fin, dans le respect de son charte graphique. Cette autorisation est valable pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin. Le Client peut à tout moment notifier par écrit à la Société qu’il ne souhaite plus être mentionné en référence ; la Société retirera alors son nom/logo dans un délai raisonnable.

En dehors de ce qui précède, aucune des parties ne fera publiquement référence à l’autre, ni n’utilisera les marques ou dénominations de l’autre, sans accord préalable.

Intégralité du contrat : Les CGU, CGV et la Politique de Confidentialité expriment l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de Fluicy et prévalent sur tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent de substituer à la clause invalide une clause valide reflétant l’intention initiale.

Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition quelconque du contrat ne sera pas considéré comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition. Elle pourra y revenir à tout moment.

Titres : Les titres et sections dans ce document visent à en faciliter la lecture mais n’ont pas de valeur juridique propre. En cas de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu prévaut.

Droit applicable et juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entrant dans leur champ d’application sera régi selon les dispositions de la section “Droit applicable et litiges” des CGU (voir CGU article 13).